Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

En vigueur depuis le 02/05/2023En vigueur depuis le 02 mai 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 52

Version en vigueur depuis le 02/05/2023Version en vigueur depuis le 02 mai 2023


Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés au sein d'une société se doivent sur tout sujet intéressant la société une information mutuelle.
Ils assurent en commun la gestion de leur cabinet dans un esprit de solidarité, de respect mutuel et de stricte égalité.