Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

En vigueur depuis le 02/05/2023En vigueur depuis le 02 mai 2023

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Article 51

Version en vigueur depuis le 02/05/2023Version en vigueur depuis le 02 mai 2023


Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés au sein d'une société agissent ensemble en vue de favoriser les intérêts de la société que chacun représente, dans le respect des principes essentiels de la profession.