Arrêté du 23 mai 1960 portant protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie, sécurité et sauvegarde des personnes en cas d'incendie

En vigueur depuis le 01/01/1961En vigueur depuis le 01 janvier 1961

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1961Version en vigueur depuis le 01 janvier 1961

Colonnes montantes de gaz et d’électricité.

Les colonnes montantes de gaz et d’électricité des habitations des deuxième, troisième et quatrième familles doivent être logées dans des gaines verticales communiquant avec l’atmosphère à leur partie supérieure.


Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 23 mai 1960, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1961.