Article 39
Création Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214
Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qui sont du ressort de la justice criminelle.