Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

En vigueur depuis le 01/07/1800En vigueur depuis le 01 juillet 1800

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01/07/1800Version en vigueur depuis le 01 juillet 1800

Création Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

Le préfet de police et ses agens pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle les personnes prévenues de délits du ressort de ces tribunaux.