Décret n° 71-721 du 31 août 1971 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française

En vigueur depuis le 07/09/1971En vigueur depuis le 07 septembre 1971

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/09/1971Version en vigueur depuis le 07 septembre 1971

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.