Article ANNEXE, art. 26 - Code de procédure civile

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 19/02/2023En vigueur depuis le 19 février 2023

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Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à 30-21)
      Sous-section III : Affaires de registres. (Articles ANNEXE, art. 24 à ANNEXE, art. 30)
      Article ANNEXE, art. 24
      Article ANNEXE, art. 25
      Article ANNEXE, art. 26
      Article ANNEXE, art. 27
      Article ANNEXE, art. 27-1
      Article ANNEXE, art. 28
      Article ANNEXE, art. 29
      Article ANNEXE, art. 30

ANNEXE, art. 26

Version en vigueur depuis le 19/02/2023Version en vigueur depuis le 19 février 2023

Modifié par Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 1

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

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Sous-section III : Affaires de registres. (Articles ANNEXE, art. 24 à ANNEXE, art. 30)

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