Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

En vigueur depuis le 17/02/2023En vigueur depuis le 17 février 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/02/2023Version en vigueur depuis le 17 février 2023

Modifié par Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1

Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.