Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

JORF n°0036 du 11 février 2023

En vigueur depuis le 12/02/2023En vigueur depuis le 12 février 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/2023Version en vigueur depuis le 12 février 2023


Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret.