Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 13/02/2023En vigueur depuis le 13 février 2023

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Article 111 H undecies

Version en vigueur depuis le 13/02/2023Version en vigueur depuis le 13 février 2023

Modifié par Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 3

L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable et sans rature ni surcharge le code de référence administratif unique mentionné à l'article 111 H decies. Ce document est présenté aux autorités compétentes à toute réquisition des services de contrôle.


Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.