Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 16/03/2016En vigueur depuis le 16 mars 2016

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Article 111 H terdecies

Version en vigueur depuis le 13/02/2023Version en vigueur depuis le 13 février 2023

Modifié par Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 3

Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du même code pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.


Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.