Article 1-1

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur depuis le 13/02/2023En vigueur depuis le 13 février 2023

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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES (Articles 1 à 38-6)
- Chapitre Ier : ACCISES (Articles 1 à 38-6)
  - Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs (Articles 1 à 27)
    - Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise (Articles 1 à 22-7)
      Article 1
      Article 1-1
      Article 1-2

Version en vigueur depuis le 13/02/2023Version en vigueur depuis le 13 février 2023

Création Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1

Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.

Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

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Chapitre Ier : ACCISES (Articles 1 à 38-6)

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