Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

En vigueur depuis le 06/02/2023En vigueur depuis le 06 février 2023

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Article 17-4

Version en vigueur depuis le 06/02/2023Version en vigueur depuis le 06 février 2023

Modifié par Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 14

Les dispositions de l'article 17-2 sont applicables. Pour leur application, les références à l'article 17-1 sont remplacées par des références à l'article 17-3.