Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS applicables | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 612-1 à R. 612-3 | Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 |
| R. 612-3-1 à R. 612-4 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 |
R. 612-5 | Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 |
R. 612-5-1 à R. 612-6 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 |
| R. 612-7 à R. 612-9 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 612-10 et R. 612-10-1 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 612-11 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 612-12 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 612-12 et R. 612-14 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 612-15 | Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 |
R. 612-16 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 612-17 et R. 612-18 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité |
R. 612-18-1 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires |
| R. 612-19 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
R. 612-20 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
R. 612-21 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-22 | Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 |
R. 612-23 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 612-24 à R. 612-25 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 612-26 à R. 612-28 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 612-28-1 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
| R. 612-29 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 612-31 et R. 612-32 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
R. 612-33, R. 612-35 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-36 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
R. 612-37 | Résultant du |
| décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-39Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 | |
R. 612-41 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
R. 612-42 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 613-16-4 à R. 613-16-16 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
| R. 616-1 à R. 616-11 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires |
| R. 616-12 | Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 |
| R. 616-13 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
| R. 616-14 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 |
| R. 617-2-3 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
R. 631-1 à R. 631-32 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 631-23 | Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 |
| R. 631-24 à R. 631-32 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 632-1 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets simples) |
| R. 632-2 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 |
| R. 632-3 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 632-4 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 632-5 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 632-6 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 632-7 à R. 632-8 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 632-9 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 |
| R. 632-10 à R. 632-12 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
| R. 632-13 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 632-14 | Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 |
| R. 632-15 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 632-16, R. 632-16-1 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 632-17 à R. 632-23 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 634-1 à R. 634-3 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
| R. 634-4 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 634-5 | Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 |
| R. 634-6 et R. 634-7 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 635-1 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité |
Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.