Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article

JORF n°0028 du 2 février 2023

En vigueur depuis le 03/02/2023En vigueur depuis le 03 février 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/02/2023Version en vigueur depuis le 03 février 2023


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.