Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

JORF n°0289 du 14 décembre 2022

En vigueur depuis le 30/12/2019En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 15/12/2022Version en vigueur depuis le 15 décembre 2022


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.