Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

JORF n°0289 du 14 décembre 2022

En vigueur depuis le 15/12/2022En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Article 15

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L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.