LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

JORF n°0021 du 25 janvier 2023

En vigueur depuis le 26/01/2023En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/01/2023Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023


Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.