Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

JORF n°0040 du 16 février 2012

En vigueur depuis le 18/01/2023En vigueur depuis le 18 janvier 2023

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Article 8-1

Version en vigueur depuis le 18/01/2023Version en vigueur depuis le 18 janvier 2023

Création Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 1

Les quantités de mélanges pour la préservation commercialisés chaque année ne dépassent pas 5 % du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 susvisée.