Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

JORF n°0012 du 14 janvier 2023

En vigueur depuis le 15/01/2023En vigueur depuis le 15 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 16

Version en vigueur depuis le 15/01/2023Version en vigueur depuis le 15 janvier 2023


Est soumis à une obligation de déclaration comptable journalière, dans les conditions précisées au chapitre 3, tout opérateur qui détient, sur un même lieu :


- pour l'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ou uranium 233 : 5 g ou plus d'uranium total ;
- pour l'uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 ou en uranium 233 : 1 kg ou plus d'uranium total ;
- pour l'uranium naturel : 100 kg ou plus d'uranium total ;
- pour l'uranium appauvri : 350 kg ou plus d'uranium total ;
- pour le thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 200 kg ou plus de thorium total.


Dès lors qu'une des matières nucléaires qu'il détient dépasse l'un des seuils ci-dessus, l'opérateur est soumis à l'obligation de déclaration comptable journalière pour l'ensemble des matières nucléaires mentionnées à l'article 33.