Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

JORF n°0012 du 14 janvier 2023

En vigueur depuis le 15/01/2023En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Article 44

Version en vigueur depuis le 15/01/2023Version en vigueur depuis le 15 janvier 2023


Pour l'application de l'avant dernier alinéa de l'article R. 1333-8 du code de la défense, une personne peut demander à être dispensée d'autorisation, en présentant un dossier qui comprend :


- une description des activités concernées ;
- une analyse vis-à-vis de la prolifération montrant que les matières nucléaires mises en œuvre sont irrécupérables dans l'état actuel des connaissances.