Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

JORF n°0012 du 14 janvier 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 15/01/2023Version en vigueur depuis le 15 janvier 2023


L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.
La demande comprend les éléments qui suivent :
1° un dossier conforme à l'article 3 ;
2° un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné pour le 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.