Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/09/2003 au 01/01/2005En vigueur du 01 septembre 2003 au 01 janvier 2005

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Article R145-34

Version en vigueur depuis le 11/01/2023Version en vigueur depuis le 11 janvier 2023

Modifié par Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.