Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article D103-2

Version en vigueur depuis le 06/01/2023Version en vigueur depuis le 06 janvier 2023

Création Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 - art. 1

Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information.