La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée :

- à hauteur de 90 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ;

- à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées.