Code de commerce

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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Article A743-12

Version en vigueur du 28/01/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 28 janvier 2022 au 01 janvier 2023

Modifié par Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 1

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 2

de l'article

annexe 4-7)



Sous-catégorie



Désignation de la prestation



Emolument


116


Publicité de crédit-bail en matière mobilière


Inscription principale, y compris la radiation


15,61 €


117


Modification de l'inscription


7,81 €


118


Report d'inscription par le greffier


3,35 €


119


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,24 €


120


Certificat de radiation


1,13 €


121, décomposé en :


121-1


Publicité de contrat de location


Inscription principale, y compris la radiation


15,61 €


121-2


Modification de l'inscription


7,81 €


121-3


Report d'inscription par le greffier


3,35 €


121-4


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,24 €


121-5


Certificat de radiation


1,13 €


122, décomposé en :


122-1


Inscription sur le registre spécial des prêts et délais


Inscription principale, y compris la radiation


6,69 €


122-2


Modification de l'inscription


3,35 €


122-3


Report d'inscription par le greffier


3,35 €


122-4


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,24 €


122-5


Certificat de radiation


1,13 €


123, décomposé en :


123-1


Publicité de clause de réserve de propriété


Inscription principale, y compris la radiation


6,69 €


123-2


Modification de l'inscription


3,35 €


123-3


Report d'inscription par le greffier


3,35 €


123-4


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,24 €


123-5


Certificat de radiation


1,13 €


124, décomposé en :


124-1


Publicité de clause d'inaliénabilité


Inscription principale, y compris la radiation


16,72 €


124-2


Modification de l'inscription


8,93 €


124-3


Report d'inscription par le greffier


3,35 €


124-4


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,24 €


124-5


Certificat de radiation


2,24 €


125


Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux


Inscription d'un protêt, y compris la radiation :



a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €


7,81 €



b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €


34,57 €


126


Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif


2,24 €


127


Immatriculation des bateaux de rivière


Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :



a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €


7,81 €



b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €


34,57 €


128


Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :



a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €


7,81 €



b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €


34,57 €


129


Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :



a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €


5,58 €



b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €


17,84 €


130


Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu


1,13 €


131


Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


4,46 €


132


Dépôt de procès-verbal de saisie


1,13 €


133


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports


2,24 €


134


Délivrance de tout certificat


1,13 €


135


Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


2,24 €


136


Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation


1,13 €
136-1Immatriculation des naviresInscription de l'hypothèque
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros53,63 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros125,13 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros893,76 €
136-2Renouvellement de l'inscription17,88 €
136-3Modification de l'inscription, dont subrogation et transfert35,75 €
136-4Saisie
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros35,75 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros125,13 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros446,88 €
136-5Radiation de l'inscription (hors radiation d'office)
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros53,63 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros53,63 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros446,88 €
136-6Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif2,24 €
136-7Délivrance de tout certificat relatif à l'état hypothécaire2,24 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.


Conformément au 1° de l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.