Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.