Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Article R*431-31-2

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 - art. 2

Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1 , de l'article L. 152-5de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées.


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