Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

JORF n°0299 du 27 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.