Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110

En vigueur depuis le 24/12/2022En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Article 47

Version en vigueur depuis le 24/12/2022Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022

Création Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 4

Dispositions générales.

Les dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.