Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur du 01/01/2024 au 23/07/2026En vigueur du 01 janvier 2024 au 23 juillet 2026

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Article 9-12

Version en vigueur du 01/01/2024 au 23/07/2026Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 23 juillet 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Création LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 93 (V)

Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : l'article L. 544-8 du même code auquel renvoie l'article L. 168-8 est adapté dans les termes prévus au 10° bis de l'article 11 de la présente ordonnance.