Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

En vigueur depuis le 25/12/2022En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Article 14

Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.