Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

En vigueur depuis le 25/12/2022En vigueur depuis le 25 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 13

Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.