Code du travail

En vigueur du 23/12/2022 au 26/10/2025En vigueur du 23 décembre 2022 au 26 octobre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L5422-2-2

Version en vigueur du 23/12/2022 au 26/10/2025Version en vigueur du 23 décembre 2022 au 26 octobre 2025

Créé par LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2

Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail.