Code du travail

Version en vigueur du 23 décembre 2022 au 01 janvier 2024

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Article L1243-11-1

Version en vigueur du 23 décembre 2022 au 01 janvier 2024

Créé par LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


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