LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)

JORF n°0294 du 20 décembre 2022

En vigueur depuis le 21/12/2022En vigueur depuis le 21 décembre 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/12/2022Version en vigueur depuis le 21 décembre 2022


A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-9-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.