Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

En vigueur depuis le 17/12/2022En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Article 31

Version en vigueur depuis le 17/12/2022Version en vigueur depuis le 17 décembre 2022

Création Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022 - art. 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.