Arrêté du 12 décembre 2022 portant répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail visées à l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées

JORF n°0288 du 13 décembre 2022

En vigueur depuis le 14/12/2022En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/2022Version en vigueur depuis le 14 décembre 2022


Les organisations syndicales disposent d'un délai de trente jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Les organisations syndicales communiquent cette désignation par écrit à l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est institué.