Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016En vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

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Article 143-21

Version en vigueur depuis le 10/12/2022Version en vigueur depuis le 10 décembre 2022

Modifié par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 34

Avant leur radiation du service, les fonctionnaires actifs de la police nationale se soumettent à une visite médicale auprès d'un médecin de la police nationale. Cette visite a notamment pour objet de vérifier leur aptitude physique à intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.

Les conditions de santé requises pour les policiers réservistes, à l'exception des policiers réservistes spécialistes, sont prévues par arrêté.

Sont d'office réputés inaptes à la réserve opérationnelle les fonctionnaires des corps actifs qui, au moment de leur admission à la retraite, se trouvent dans l'une des positions ou situations suivantes :


-congé de longue maladie ;

-congé de longue durée ;

-disponibilité prononcée d'office pour raison médicale ;

-mi-temps thérapeutique.