Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

En vigueur depuis le 10/12/2022En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 10/12/2022Version en vigueur depuis le 10 décembre 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.