Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

En vigueur depuis le 10/12/2022En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/12/2022Version en vigueur depuis le 10 décembre 2022


Le compte financier de l'université Toulouse-I relatif à l'exercice 2022 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.