Article 1
Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
JORF n°0284 du 8 décembre 2022