Article 19
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L122-2, Art. L122-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L122-4
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
JORF n°0279 du 2 décembre 2022