Pour l'application de l'article L. 511-1 du code minier, la décision du chef du service régional déconcentré chargé des mines précise le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu'il est habilité à rechercher et à constater.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2023.