Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

JORF n°0273 du 25 novembre 2022

En vigueur depuis le 01/06/2001En vigueur depuis le 01 juin 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/11/2022Version en vigueur depuis le 26 novembre 2022


Le même décret est complété par l'annexe figurant en annexe au présent décret.