Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

En vigueur depuis le 25/11/2022En vigueur depuis le 25 novembre 2022

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Article 23

Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 18

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023, et des dispositions des III et IV de l'article 13, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.