Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

En vigueur depuis le 25/11/2022En vigueur depuis le 25 novembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 2

Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

Ses membres exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle.

Ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics.

Ils peuvent exercer des fonctions de conseil du Gouvernement.