Arrêté du 27 octobre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la diffusion d'informations et à l'offre de prestations de loisirs dénommé « Familles de marins »

JORF n°0267 du 18 novembre 2022

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Article 7

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Modifié par Décret n°2025-164 du 19 février 2025 - art. 2 (V)

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé au moment de la collecte de données.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15,16,17,18 et 20 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : M. le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine, Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.