Code de la consommation

En vigueur depuis le 19/11/2022En vigueur depuis le 19 novembre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article D412-7-1

Version en vigueur depuis le 19/11/2022Version en vigueur depuis le 19 novembre 2022

Création Décret n°2022-1440 du 17 novembre 2022 - art. 1

I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes :


-“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ;

-“ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ;

-La combinaison des deux mentions précitées.


II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011.

III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national.