Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 12/11/2022En vigueur depuis le 12 novembre 2022

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Article 46 quater-0 YW bis

Version en vigueur depuis le 12/11/2022Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

Création Décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 - art. 10

Pour la détermination des dépenses mentionnées au c du 1° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.

Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 €.